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Le 01 mars 2018 actualités droit immobilier L’abattage d’arbres décidé pour cause de troubles anormaux de voisinage malgré la prescription trentenaire - (Cour de Cassation 9.06.2015 n°14-11999)

L’abattage d’arbres de plus de trente ans peut être ordonné malgré la prescription trentenaire sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de ....

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Le 09 février 2018 actualités droit de la famille Divorce et responsabilité parentale à l’international : la compétence des juridictions d’un état membre en matière de responsabilité parentale n’est pas automatiquement celle des juridictions compétentes en matière de divorce

Abstracto : Mediante su decisión del 16 de enero de 2018, la Corte de Justicia de la Unión Europea ha venido a precisar los requisitos de aplicación del artículo 12 ....

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Le 01 octobre 2017 actualités droit immobilier Provisions pour charges locatives - remboursement en l'absence de régularisation annuelle

Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de Cassation a indiqué que le remboursement des provisions versées par les locataires devait être ordonné ....

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