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Le 21 juin 2017 actualités droit immobilier Toiture-terrasse : qualification et droit de jouissance

Toiture-terrasse : qualification et droit de jouissance   Dans le cadre d’un immeuble en copropriété, les dispositions du règlement prévalent. Ainsi, ce ....

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Le 02 mai 2017 actualités droit immobilier Démolition d’une construction édifiée en vertu d’un permis de construire qui est annulé par le Tribunal administratif pour violation des règles d’urbanisme

Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers.   Ces derniers, s'ils subissent un préjudice lié à l'obtention d’un permis ....

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Le 23 avril 2017 actualités droit du travail OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR – LE CAS DES VIOLENCES SUBIES AU TRAVAIL

  L’article L 4121-1 du Code du Travail dispose :   « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la ....

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