Conseiller, défendre et gagner en justice

Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Le 09 février 2018 actualités droit de la famille Divorce et responsabilité parentale à l’international : la compétence des juridictions d’un état membre en matière de responsabilité parentale n’est pas automatiquement celle des juridictions compétentes en matière de divorce

Abstracto : Mediante su decisión del 16 de enero de 2018, la Corte de Justicia de la Unión Europea ha venido a precisar los requisitos de aplicación del artículo 12 ....

Voir cette actualité
Le 10 octobre 2012 actualités droit de la famille La procédure de changement de nom

Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de Paris - Droit des personnes - changement de nom .

Voir cette actualité
Le 07 février 2012 actualités droit de la famille L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT (la position de la jurisprudence)

L’alinéa 2 de l’article 373-2 du Code civil précise qu’à l’issue d’un divorce « Chacun des père et mère doit maintenir des ....

Voir cette actualité
í