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Le 10 octobre 2012 actualités droit de la famille La procédure de changement de nom

Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de Paris - Droit des personnes - changement de nom .

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Le 07 février 2012 actualités droit de la famille L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT (la position de la jurisprudence)

L’alinéa 2 de l’article 373-2 du Code civil précise qu’à l’issue d’un divorce « Chacun des père et mère doit maintenir des ....

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Le 03 février 2012 actualités droit de la famille PROCEDURE DE PARTAGE D’UN BIEN IMMOBILIER INDIVIS ENTRE DEUX EX-EPOUX

  Suite à un divorce, les ex-époux, après avoir liquidé leur communauté, se retrouvent en indivision sur les immeubles provenant de celle-ci, si ces biens ....

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