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Le 01 mars 2018 actualités droit immobilier L’abattage d’arbres décidé pour cause de troubles anormaux de voisinage malgré la prescription trentenaire - (Cour de Cassation 9.06.2015 n°14-11999)

L’abattage d’arbres de plus de trente ans peut être ordonné malgré la prescription trentenaire sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de ....

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Le 01 octobre 2017 actualités droit immobilier Provisions pour charges locatives - remboursement en l'absence de régularisation annuelle

Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de Cassation a indiqué que le remboursement des provisions versées par les locataires devait être ordonné ....

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Le 07 septembre 2017 actualités droit immobilier SUROCCUPATION : DROIT APPLICABLE

  La suroccupation d’un logement peut donner lieu à un arrêté d’insalubrité. L’insalubrité peut notamment être retenue lorsque la ....

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