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Avocat droit des personnes Paris

1. Le changement de nom et de prénom

Vous souhaitez engager une procédure en changement de nom ou de prénom.

Le changement de nom est une procédure de droit commun. Le désir de changer de nom est souvent motivé par une histoire personnelle. Il est toutefois impératif, pour que ce changement soit autorisé par le juge, de faire état de circonstances objectivement légitimes. On citera à titre d'exemple la volonté, chez une personne qui acquiert la nationalité française, de franciser son nom. Les raisons peuvent être autres et très diverses. Une personne peut avoir honte de son nom ..

En ce qui concerne le changement de prénom, une requête est déposée devant le Juge aux Affaires Familiales. Il convient, là encore, de faire état à l'appui de la demande de motifs légitimes.

2. La filiation

Aux termes de l'Ordonnance du 4 juillet 2005, la filiation s'établit par l'effet de la loi (désignation de la mère dans l'acte de naissance, présomption de paternité), par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ou encore par l'effet d'un jugement.

3. L'adoption

L'adoption plénière rompt tout lien de filiation entre l’enfant adopté et sa famille d’origine. Afin de pouvoir y prétendre les couples adoptants doivent être mariés depuis au moins deux ans et être tous deux âgés de 28 ans. Une personne célibataire peut également adopter si elle est âgée d’au moins 28 ans. Cette condition n’entre pas en compte dans le cadre de l’adoption de l’enfant du conjoint.

L'adoption simple peut être demandée quelque soit l’âge de l’adopté. Assujettie à une réglementation moins stricte que l’adoption plénière, l’adoption simple requière l’accord de toutes les personnes concernées. Votre avocat se chargera ensuite d’adresser une requête en adoption devant le Tribunal de Grande Instance.

4. La succession

Vous vous interrogez sur un problème de succession. L'intervention du Cabinet de Maître Dominique PONTE consiste à vous conseiller et à vous défendre en justice au mieux de vos intérêts.

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