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Les mesures provisoires

Vous pouvez adopter les mesures provisoires suivantes durant la procédure de divorce :

  • Médiation familiale

    Vous pouvez demander au juge une mesure de médiation familiale. Ce dernier peut enjoindre aux époux de rencontrer le médiateur qui les informera sur le déroulement de la médiation.
  • Attribution de la jouissance du logement familial et du mobilier

    Le juge peut attribuer la jouissance du logement et du mobilier du ménage à un des deux époux, même s'il s'agit d'un bien propre à l'autre. Il précise si la jouissance est gratuite et, le cas échéant, constate l'accord des époux sur le montant dune indemnité d'occupation.
  • Remise des vêtements et objets personnels

    Le juge peut ordonner la remise des vêtements et objets personnels.
  • Pension alimentaire entre époux

    Vous pouvez solliciter le versement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Il faut justifier de votre situation financière et du bien fondé de votre demande. La pension alimentaire est versée pendant toute la durée de la procédure. Son montant est fixé par le juge.
  • Provision pour frais d'instance

    Le juge peut condamner l'un des conjoints à verser à l'autre une provision pour frais d'instance destinée pour l'autre époux à lui permettre de faire l'avance des sommes nécessaires pour couvrir les frais de la procédure.
  • Octroi d'une provision sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial

    Le juge peut accorder à l'un des époux une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le justifie.
  • Attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis

    Le juge peut également statuer sur la jouissance ou la gestion des biens communs ou indivis (résidences secondaires par exemple) autre que le logement familial. Cette mesure ne peut concerner que les biens communs, non les biens propres.

Les mesures provisoires concernant les enfants

Le juge statue, dans l'ordonnance de non-conciliation, sur les mesures provisoires concernant les enfants mineurs et majeurs. Ces mesures concernent :

  • L'autorité parentale et la résidence des enfants

    Le juge statue, aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, sur l'autorité parentale qui, en règle générale, est exercée en commun par les deux parents. Le juge fixe également la résidence des enfants. Il est possible, en cas d'entente entre les parents, de solliciter la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents.
  • Droit de visite et d'hébergement

    Le droit de visite et d'hébergement peut être libre. Il peut également être organisé strictement par le juge aux termes de l'ordonnance de non-conciliation. Il est souvent fixé, sauf meilleur accord, une fin de semaine sur deux du vendredi soir au dimanche soir 19 heures et durant la moitié des vacances scolaires.
  • Pension alimentaire

    Le parent chez lequel l'enfant ne réside pas doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. Cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée au parent chez lequel l'enfant réside. Le cas échéant, il peut être convenu que l'époux créancier de la contribution bénéficiera, au titre de la part contributive du parent débiteur, de la jouissance gratuite du logement familial.

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