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Voir cette actualitéL’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété précise que les décisions concernant des actes d’acquisitions immobilières sont prises à la majorité ...
Voir cette actualitéLe Règlement Bruxelles 2 bis prévoit un mécanisme de reconnaissance des jugements qui sont rendus sur le territoire des Etats membres reposant sur le principe de la confiance mutuelle entre les ...
Voir cette actualitéLa Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a mis en place un mécanisme de coopération entre tous les Etats signataires en ...
Voir cette actualitéREQUETE EN ADOPTION SIMPLE L’adoption simple nécessite un jugement. Les conditions de l’adoption simple sont, en règle générale, identiques à celle d’une adoption plénière, à ...
Voir cette actualitéEnlèvement international d'enfant - sur la notion de risque grave auquel l'enfant serait exposé en cas de retour au lieu de sa résidence habituelle
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