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1. Avocat divorce Paris

1.1 Le divorce par consentement mutuel

Le Cabinet de Maître Dominique PONTE gère votre procédure de divorce par consentement mutuel, lors de laquelle vous n'avez pas à faire connaître au juge les raisons pour lesquelles vous souhaitez divorcer.

Dans votre procédure de divorce par consentement mutuel, Maître Dominique PONTE vous guidera dans l'élaboration du contenu de votre requête et de la convention destinée à régler toutes les conséquences de votre divorce, tant dans vos relations avec votre conjoint que vis-à-vis de vos enfants et, enfin, sur la liquidation de votre patrimoine commun.

Les mesures vous concernant et concernant votre conjoint portent essentiellement sur le devoir de secours durant la procédure de divorce et la prestation compensatoire postérieurement au prononcé du jugement. Cette pension alimentaire peut être prévue dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel lorsqu'il existe une disparité entre les ressources des époux.

S'agissant des enfants, il est tout à fait possible, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, de convenir d'une résidence alternée pouvant être organisée comme suit : une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre. Cette modalité de résidence pour les enfants nécessite, néanmoins, que les parents disposent de logements qui ne soient pas trop éloignés l'un de l'autre, ni de l'école.

A défaut d'une résidence alternée pour les enfants, il est tout à fait possible de convenir, pour le parent au domicile duquel les enfants ne vivent pas, d'un droit de visite élargi. Dans un divorce par consentement mutuel, les modalités peuvent être convenues librement, d'autant plus aisément que les parents conservent de bonnes relations.

Enfin, le Cabinet de Maître Dominique PONTE vous assistera dans le cadre de la liquidation de votre patrimoine. Sachez que la désignation d'un notaire s'impose lorsque vous et votre conjoint êtes propriétaires d'un bien immobilier.

1.2 Le divorce pour rupture prolongée de la vie commune ou pour altération grave des facultés mentales

Vous pouvez également, dans l'hypothèse où vous êtes séparé de votre conjoint depuis plus de six ans, opter pour cette forme de divorce. Si vous optez pour cette forme de divorce, il vous suffit d'établir une séparation prolongée de plus de six ans avec votre conjoint.

De la même manière, et dans l'hypothèse où les facultés mentales de votre conjoint seraient gravement altérées depuis plus de six ans, vous pouvez, si vous prouvez cette altération et son ancienneté, solliciter le divorce. Il conviendra, par ailleurs, de justifier qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus et ne peut plus être envisagée entre les époux.

Le juge peut, toutefois, dans ce cas, rejeter votre demande si votre conjoint vient à établir, dans le cadre de cette procédure, que le divorce aurait, pour lui des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle gravité.

Le Cabinet de Maître Dominique PONTE vous assiste dans ces deux procédures.

1.3 Le divorce pour faute

La faute doit, dans cette procédure, être prouvée. Il s'agit de toutes situations qui constituent une violation par l'un des deux époux des obligations du mariage. Les situations peuvent être très diverses :

  • un des deux époux ne participe absolument pas, sur le plan financier, aux charges du ménage et/ou créée des dettes mettant en péril l'équilibre financier de la famille ;
  • des violences conjugales sont commises, qui peuvent être soit verbales, soit psychologiques, soit physiques ;
  • un des époux entretient une relation extraconjugale et/ou abandonne son conjoint.

La procédure est plus longue et plus complexe que celle du divorce par consentement mutuel. La préparation de votre dossier requiert impérativement que vous consultiez au plus vite un avocat.

Dans ce type de divorce, les décisions seront prises par le juge en fonction, bien évidemment, des éléments de votre dossier, alors que, dans un divorce par consentement mutuel, les modalités sont décidées librement par les parties.

Maître Dominique PONTE vous assistera activement dans votre procédure de divorce pour faute afin que vous obteniez du Juge aux affaires familiales une décision qui soit conforme à vos intérêts et à ceux de vos enfants.

Enfin, elle organisera avec vous la liquidation de vos intérêts patrimoniaux au mieux de vos intérêts.

1.4 Les mesures urgentes

Les mesures urgentes ne se rencontrent que dans les procédures de divorce contentieux, non dans le cadre des divorces par consentement mutuel.

Il peut s'agir :

  • d'une demande de résidence séparée.

    A titre d'exemple, l'époux victime de violences de son conjoint peut, soit par requête, soit par assignation en référé, demander la résidence séparée. Pour que cette demande puisse aboutir, il faudra que l'époux demandeur établisse que son conjoint constitue une menace pour la famille ou l'un des membres de la famille.

    Le juge statuera sur la résidence séparée. Il attribuera la jouissance du logement à l'époux victime des violences. Il se prononcera également, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution aux charges du ménage.
  • d'une requête à fin d'apposition de scellés quand l'un des deux époux, par son comportement, détourne des biens communs

    La requête consistera à demander l'apposition de scellés sur lesdits biens susceptibles d'être détournés, lesquels devront être visés précisément dans la requête.
  • d'une requête à fin d'inventaire de biens communslorsqu'à titre d'exemple, l'un des deux époux met en péril les intérêts de la famille ou tente, là encore, de détourner des biens communs.

    La requête consistera à demander la désignation d'un huissier de justice à l'effet de dresser un inventaire des meubles et objets mobiliers se trouvant au domicile conjugal ou ailleurs.
  • d'une requête à fin de fonctionnement de comptes bancaires sous double signature.

    Ainsi, lorsque la communauté comporte des actifs bancaires et que l'époux qui demande le divorce craint que son conjoint, en réaction, n'appréhende les avoirs bancaires, il peut être de son intérêt de demander, à titre conservatoire, que tous les comptes bancaires, à l'exception des comptes courants, fonctionnent en double signature jusqu'à ce qu'intervienne la liquidation du régime matrimonial.

    Il convient de noter que la durée de la mesure est appréciée par le juge. Elle ne peut pas dépasser trois ans.

    Toutes ces demandes supposent de justifier de l'urgence et du péril.

1.7 Les mesures accessoires

Les mesures accessoires concernent tous les cas de divorce. Elles sont sollicitées après l'ordonnance de non conciliation au stade de l'assignation de divorce. Elles ne correspondent qu'aux mesures applicables aux époux.

  • Usage du nom du conjoint

    En principe, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Vous pouvez toutefois demander à continuer à user de son nom, soit avec son accord, soit moyennant l'autorisation du juge. Il convient néanmoins, si votre conjoint refuse, de justifier auprès du juge d'un intérêt.
  • Demande de liquidation du régime matrimonial

    Cette demande consiste à demander au juge de commettre Monsieur le Président de la Chambre des Notaires, avec faculté de délégation, pour procéder à la liquidation du régime matrimonial. Si dans le délai d'un an après le jugement de divorce passé en force de chose jugée, les opérations de liquidation partage ne sont pas achevées, le notaire transmettra au tribunal un procès verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties.
  • Convention de liquidation anticipée

    Les époux peuvent passer une convention pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Ils peuvent le faire pendant l'instance en divorce. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié. Sinon, elle peut être passée par acte sous seing privé.
  • Demande de report des effets du divorce

    Le jugement de divorce prend, en principe, effet, dans les rapports entre les époux, à la date de l'ordonnance de non conciliation. Il est toutefois possible de solliciter le report à une date antérieure s'il résulte des documents produits que toute cohabitation et collaboration entre les époux a cessé à compter de cette date.
  • Maintien dans l'indivision

    Si les époux sont propriétaires d'un bien commun, ils peuvent solliciter le maintien en indivision de ce bien, maintien qui peut intervenir pour une durée de cinq ans au plus.
  • Demande d'attribution préférentielle

    Si les époux sont propriétaires d'un bien commun, l'un des deux peut solliciter l'attribution préférentielle de ce bien.
  • Demande de prestation compensatoire

    La prestation compensatoire peut être allouée dans tous les cas de divorce, même au profit de celui à l'encontre duquel le divorce est prononcé aux torts exclusifs. La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle peut être versée sous forme d'un capital, d'une rente viagère, voire sous forme mixte.

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