Loi du 1er septembre 1948 - Sur l'absence de transfert du bail sur le fondement de l’article 1742 du code civil, faute pour l’occupant de justifier d’un droit successoral.

Dans un arrêt du 18 novembre 2008, la Cour d’appel de Paris a statué sur la transmission d'un bail par voie dévolution successorale au décès du locataire disposant d'un logement relevant de la loi du 1er septembre 1948.

Dans ce cas d'espèce, le propriétaire avait assigné l'occupante, qui était la concubine du locataire décédé, soutenant qu’elle était sans droit sur l’appartement.

Celle-ci soutenait être titulaire d’un bail verbal et, subsidiairement, mentionnait que le droit au bail lui avait été transféré, au décès de son concubin, en application de l'article 1742 du Code civil.

Or, la Cour d’appel a considéré que le simple fait que le propriétaire avait eu connaissance de son occupation des lieux pendant des années ne suffisait pas pour lui conférer la qualité de cotitulaire du bail. L’occupante indiquait qu'elle avait reçu des courriers du bailleur. Or, la Cour a indiqué que ces courriers lui avaient été adressés parce que l'expéditeur la croyait mariée avec le locataire en titre, ce qui aurait permis à celle-ci de bénéficier des dispositions de l'article 1751 du code civil.

Enfin, la Cour a indiqué que celle-ci ne pouvait soutenir s’être vu transférer le bail par voie de dévolution successorale, faute de justifier d’une dévolution successorale.

La Cour a ainsi précisé :

« Considérant par ailleurs que Madame E ne justifie d'aucun droit successoral suite au décès de son compagnon le 29 avril 2005 de sorte qu'elle se prévaut à tort des dispositions de l'article 1942 du code civil pour revendiquer le transfert à son bénéfice du droit au bail. »