actualités droit du travail
Le 23 avril 2017
OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR – LE CAS DES VIOLENCES SUBIES AU TRAVAIL
L’article L 4121-1 du Code du Travail dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la ...
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Le 21 décembre 2011
droit du travail : les nouvelles dispositions en matière de rupture de la période d'essai
Droit du travail - Les nouvelles dispositions en matière de rupture de la période d'essai Par Dominique PONTE, Avocat au Barreau de PARIS La LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 ...
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Le 16 janvier 2014
HARCELEMENT MORAL DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL
CABINET PONTE - AVOCAT PARIS HARCELEMENT MORAL DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL Le droit applicable L'article L1152-1 du Code du Travail dispose : "Aucun ...
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