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actualités droit immobilier

Le 17 octobre 2014 DIVORCE INTERNATIONAL

Le fait qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps présente un élément d'extranéité (nationalité étrangère d'un ...

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Le 30 septembre 2014 HLM - HEBERGEMENT FAMILIAL
HLM - HEBERGEMENT FAMILIAL

Dans un arrêt du 5 mai 1993, la Cour de Cassation a considéré que la clause contractuelle, imposant une occupation strictement personnelle, ne pouvait avoir pour effet de priver ...

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Le 23 septembre 2014 ARBRES ET PLANTATIONS - JURISPRUDENCE - ARTICLES 671 et 672 du Code Civil

L'article 671 du code civil dispose : "Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite ...

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Le 10 octobre 2014 ARBRES GENANTS - ELAGAGE -
ARBRES GENANTS - ELAGAGE -

Vous subissez depuis des années des inconvénients de voisinage liés à la présence d'arbres et de plantations sur la parcelle de votre voisin. Quels sont les recours ...

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Le 26 septembre 2014 Violation du règlement de copropriété - Action individuelle des copropriétaires.

En application des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre certains ...

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Le 22 septembre 2014 Les majorités applicables en cas d'aliénation des parties communes

La cession des parties communes est visée à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article dispose : "Sont prises à la majorité des membres du syndicat ...

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