actualités droit de la famille
Sur la possibilité pour des parents, victimes d’un déplacement illicite de leur enfant, de saisir les juridictions du lieu de sa résidence habituelle, avant son déplacement, pour qu’il soit ...
Voir cette actualitéLa Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a mis en place un mécanisme de coopération entre tous les Etats signataires en ...
Voir cette actualitéLe Règlement Bruxelles 2 bis prévoit un mécanisme de reconnaissance des jugements qui sont rendus sur le territoire des Etats membres reposant sur le principe de la confiance mutuelle entre les ...
Voir cette actualitéLa convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur en France le 1er février 2011, évoque la reconnaissance et l'exécution des décisions prises à l'étranger sur le territoire ...
Voir cette actualitéREQUETE EN ADOPTION SIMPLE L’adoption simple nécessite un jugement. Les conditions de l’adoption simple sont, en règle générale, identiques à celle d’une adoption plénière, à ...
Voir cette actualitéEnlèvement international d'enfant - sur la notion de risque grave auquel l'enfant serait exposé en cas de retour au lieu de sa résidence habituelle
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