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actualités droit de la famille

Le 09 février 2021 Procédure d’exequatur en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère dans le domaine de la responsabilité parentale (la convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exéc

La convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur en France le 1er février 2011, évoque la reconnaissance et l'exécution des décisions prises à l'étranger sur le territoire ...

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Le 28 octobre 2020 Adoption simple : requête - conditions et procédure

  REQUETE EN ADOPTION SIMPLE   L’adoption simple nécessite un jugement. Les conditions de l’adoption simple sont, en règle générale, identiques à celle d’une adoption plénière, à ...

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Le 04 septembre 2020 Déplacement illicite d’enfant – Enlèvement d'enfant - la notion de risque grave (article 13 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980)

Enlèvement international d'enfant - sur la notion de risque grave auquel l'enfant serait exposé en cas de retour au lieu de sa résidence habituelle

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Le 03 novembre 2020 ENLEVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANTS Sur la procédure applicable devant être menée en urgence dans un délai de six semaines à compter d la demande de retour

  La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a mis en place un mécanisme de coopération entre tous les Etats signataires en ...

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Le 09 septembre 2020 ENLEVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANTS : Décisions rendues par un Etat membre en dépit des règles de compétences prévues par le Règlement Bruxelles 2 bis. Absence de reconnaissance et d’exécution possible sur le territoire des autres Etats membres.

Le Règlement Bruxelles 2 bis prévoit un mécanisme de reconnaissance des jugements qui sont rendus sur le territoire des Etats membres reposant sur le principe de la confiance mutuelle entre les ...

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Le 09 octobre 2019 DIVORCES INTERNATIONAUX LES REGLES DE COMPETENCE LORSQUE LE DOMICILE CONJUGAL DES EPOUX N'EST PAS SITUE EN FRANCE MAIS DANS UN PAYS QUI NE FAIT PAS PARTIE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Lorsque le domicile conjugal de deux époux, dont l’un est français, est situé à l'étranger dans un pays qui ne relève pas de l’espace communautaire, il est possible de demander le divorce ...

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