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actualités droit de la famille

Le 09 octobre 2019 DIVORCES INTERNATIONAUX LES REGLES DE COMPETENCE LORSQUE LE DOMICILE CONJUGAL DES EPOUX N'EST PAS SITUE EN FRANCE MAIS DANS UN PAYS QUI NE FAIT PAS PARTIE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Lorsque le domicile conjugal de deux époux, dont l’un est français, est situé à l'étranger dans un pays qui ne relève pas de l’espace communautaire, il est possible de demander le divorce ...

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Le 10 juillet 2019 Enlèvement d’enfants internationaux – sur la compétence des juridictions de l’Etat membre du lieu de la résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement illicite pour voir statuer sur toutes les mesures le concernant

Le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité ...

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Le 27 décembre 2018 LES DIVORCES INTERNATIONAUX - La compétence du juge français (divorce - mesures concernant les enfants - mesures concernant les époux) et la détermination de la loi applicable

I.  DIVORCE    A.    La compétence du juge français  Les juridictions françaises sont compétentes dans les cas suivants visés à l’article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du ...

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Le 16 août 2019 ENLEVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANT - REGLEMENT BRUXELLES II BIS - Sur la recevabilité des mesures provisoires prises dans un Etat membre à propos d’un enfant et les conditions de sa reconnaissance dans un autre Etat membre

Les mesures provisoires pouvant être prises à propos d’un Enfant dans un Etat membre au sein de l’espace européen sont l’objet de dispositions bien précises dans le règlement Bruxelles II ...

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Le 04 janvier 2019 ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT – LA PROCEDURE DE RETOUR DE L'ENFANT

Un enfant est déplacé par un de ses parents d’un Etat étranger vers la France. Un enfant résidant en France est déplacé à l’étranger. Quels recours dispose le parent, victime du ...

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Le 30 septembre 2018 Enlèvement international d’enfant Cour de Cassation 13 décembre 2017

un arrêt de la Cour de Cassation ayant ordonné le retour d'enfants déplacés illicitement en France en considérant notamment que la "négation" de la place du père "portait gravement atteinte aux droits

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