Menu

actualités droit immobilier

Le 11 février 2019 Projet de surélévation d’un immeuble interdit dès lors que nécessitant d’obstruer une fenêtre

Cour de Cassation - Arrêt du 12 juillet 2018  Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Paris laquelle, dans un arrêt du 25 novembre 2016, a ...

Voir cette actualité
Le 29 janvier 2019 LOI DU 1er SEPTEMBRE 1948 - CONGE POUR TRAVAUX DE DEMOLITION EN VUE D’UNE RECONSTRUCTION DES LOGEMENTS

Loi du 1er septembre 1948 : la procédure applicable en cas de congé pour travaux de démolition et/ou de rénovation

Voir cette actualité
Le 01 octobre 2017 Provisions pour charges locatives - remboursement en l'absence de régularisation annuelle

Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de Cassation a indiqué que le remboursement des provisions versées par les locataires devait être ordonné ...

Voir cette actualité
Le 29 janvier 2019 HLM - LOGEMENT SOCIAUX - IMMEUBLES CONVENTIONNES - LA NOTIFICATION D'UN NOUVEAU LOYER

Un bailleur social acquiert des logements occupés dans le cadre de baux initialement conclus avec des bailleurs privés. L'immeuble dans lequel se trouvent ces logements fait l'objet d'un ...

Voir cette actualité
Le 01 mars 2018 L’abattage d’arbres décidé pour cause de troubles anormaux de voisinage malgré la prescription trentenaire - (Cour de Cassation 9.06.2015 n°14-11999)

L’abattage d’arbres de plus de trente ans peut être ordonné malgré la prescription trentenaire sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de ...

Voir cette actualité
Le 07 septembre 2017 SUROCCUPATION : DROIT APPLICABLE

  La suroccupation d’un logement peut donner lieu à un arrêté d’insalubrité. L’insalubrité peut notamment être retenue lorsque la ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »