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actualités droit immobilier

Le 09 février 2021 LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 – LE PRIX DU LOYER LEGAL (LA VALEUR LOCATIVE) - PRIX PLAFOND

Baux soumis à la loi du 1er septembre 1948. La valeur locative, qui est le prix du loyer, constitue un plafond. En effet, si le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année, c’est sous r

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Le 30 octobre 2020 COPROPRIETE – ALIENATION DE PARTIES COMMUNES (UNANIMITE)

L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété précise que les décisions concernant des actes d’acquisitions immobilières sont prises à la majorité ...

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Le 31 mars 2020 SERVITUDES DE PUISAGE ET DE PASSAGE

Des servitudes de puisage et de passage ne peuvent être établies que par un titre recognitif émanant du propriétaire du fonds asservi, lequel doit, en outre, faire référence au titre constitutif de la

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Le 13 novembre 2020 LOGEMENTS HLM LA SOUS-OCCUPATION VISEE A LARTICLE L 621-2 du CCH, LES EXCEPTIONS ET LE CONTRAT DE COHABITATION INTERGENERATIONNELLE

A - Le régime juridique applicable en cas de sous-occupation d’un logement HLM L’article L. 621-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, résultant de la loi n° 2017-86 du 27 ...

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Le 22 juin 2020 SOUS LOCATIONS NON AUTORISEES VIA LE SITE AIRBNB – LA JURISPRUDENCE DE LA COUR D’APPEL DE PARIS ET DE LA COUR DE CASSATION

Les sous-locations non autorisées, notamment via la plateforme Airbnb - La position de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de Cassation

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Le 28 février 2020 Les règles de fixation et d’augmentation des loyers soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

Les modes de fixation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 ainsi que les augmentations correspondantes

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