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actualités droit immobilier

Le 20 mai 2014 LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES CHARGES DE COPROPRIETE LES ARTICLE 10 et 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 , « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et ...

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Le 02 mai 2014 LOI 1er SEPTEMBRE 1948 - OCCUPATION DES LIEUX NON EFFECTIVE ET NON CONTINUE

L'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que :   "N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4; 5, 6, 7 et 8 :   (...) Qui ...

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Le 21 janvier 2014 L'obligation d'information pesant sur le vendeur non professionnel d'un bien immobilier

AVOCAT PONTE DROIT IMMOBILIER VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER     Aux termes de l'article 1602 du Code Civil, "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il ...

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Le 14 mai 2014 LOI 1er SEPTEMBRE 1948 - PERTE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX

L’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 prévoit : « Les occupants de bonne foi des locaux définis à l’article 1er bénéficient, de ...

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Le 29 avril 2014 BAIL LOI 1948 - CHAMPS D'APPLICATION

LE CHAMPS D'APPLICATION DE LA LOI N° 48-1360 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 1°/ La nature des locaux Aux termes de l’article 1 alinéa 5 de la loi du 1er septembre 1948, la loi ...

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Le 20 janvier 2014 LOGEMENT HLM SOUS LOCATION INTERDITE HEBERGEMENT DE TIERS

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1965 interdit la sous-location. Se pose la question de savoir si l'hébergement d'un tiers est prohibé. Selon la Cour de Cassation, ...

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