actualités droit immobilier
L’article 1719 du Code Civil dispose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de ...
Voir cette actualitéLes articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 L'article 14 de la loi organise les modalités de transfert des baux en cas de décès du locataire. Il prévoit ainsi, ...
Voir cette actualitéEn milieu urbain, les troubles de voisinage les plus fréquents sont incontestablement les nuisances sonores. Nombreuses sont les personnes qui subissent quotidiennement, de nuit comme de ...
Voir cette actualitéLa responsabilité du bailleur peut être mise en cause lorsque son locataire est l'auteur de troubles de voisinage.Les personnes, victimes de troubles de voisinage commis par un ...
Voir cette actualitéEn vertu de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948, la valeur locative d'un local est égale au produit de la surface corrigée par le prix de base du mètre carré de ...
Voir cette actualitéLES DIFFERENTS RECOURS Avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié le régime de la responsabilité des constructeurs institué par la ...
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