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actualités droit immobilier

Le 16 septembre 2014 L'ADOPTION SIMPLE (les dispositions de droit applicables)

L'adoption simple se distingue de l'adoption plénière en ce qu'elle laisse subsister les liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Ses conditions sont, hormis ce point, en ...

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Le 16 septembre 2014 LES LOCATIONS MEUBLEES ET LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014

Les locations meublées relevaient des dispositions des articles L 632-1 à L 632-3 du code de la construction et de l'habitation. Elles sont désormais, depuis l'entrée en ...

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Le 05 juin 2014 Une servitude de passage ne peut acquérir que par titre, non par possession trentenaire.

L'article 688 précise que "les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées. Tels sont les droits de passage…" L'article ...

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Le 16 septembre 2014 LES LOCATIONS MEUBLEES - LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU BAILLEUR

C'est au bailleur de prouver que les locaux sont meublés.   Or, cette preuve n'est pas rapportée par la seule circonstance que soit cochée, sur le contrat, la rubrique ...

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Le 18 juin 2014 INDIVISION - BIEN INDIVIS DROIT POUR TOUT INDIVISAIRE DE FAIRE CESSER LES ATTEINTES A SES DROITS - OBLIGATION DE LIBERER LES LIEUX

L'article 815-9 du Code civil dispose que : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec le droit ...

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Le 30 mai 2014 NUISANCES SONORES - BRUITS - La garantie d'isolation phonique prévue par l'article 7 de la loi du 4 janvier 1978 codifiée à l'article L 111-11 du Code de la construction et de l'habitation

   La garantie d'isolation phonique L'article 7 de la loi du 4 janvier 1978 codifié à l'article L 111-11 du Code de la construction et de l'habitation dispose : "Les ...

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