actualités droit immobilier
La cession des parties communes est visée à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article dispose : "Sont prises à la majorité des membres du syndicat ...
Voir cette actualitéC'est au bailleur de prouver que les locaux sont meublés. Or, cette preuve n'est pas rapportée par la seule circonstance que soit cochée, sur le contrat, la rubrique ...
Voir cette actualitéL'article 815-9 du Code civil dispose que : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec le droit ...
Voir cette actualitéL'adoption simple se distingue de l'adoption plénière en ce qu'elle laisse subsister les liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Ses conditions sont, hormis ce point, en ...
Voir cette actualitéLes locations meublées relevaient des dispositions des articles L 632-1 à L 632-3 du code de la construction et de l'habitation. Elles sont désormais, depuis l'entrée en ...
Voir cette actualitéL'article 688 précise que "les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées. Tels sont les droits de passage…" L'article ...
Voir cette actualité