Menu

actualités droit immobilier

Le 22 mai 2015 DEGATS DES EAUX ET INFILTRATIONS - Les exclusions de garantie dans les contrats d'assurance

Les canalisations souterraines ou enterrées   Les polices multirisques ou les assurances spécifiques de dégâts des eaux ne couvrent, en principe, que les ...

Voir cette actualité
Le 16 avril 2015 CHANGEMENT DE NOM - MOTIFS AFFECTIFS - JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT

Dans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d'État a annulé un arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel qui avait confirmé un jugement du tribunal ...

Voir cette actualité
Le 18 février 2015 Loi du 1er septembre 1948 - LA REVISION DU LOYER DES LOCAUX SOUMIS A LA LOI DE 1948

Dans quelle mesure est il possible de réviser les loyers des locaux soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Lorsque le loyer d'un local ressortant de la loi du 1er septembre ...

Voir cette actualité
Le 21 mai 2015 LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DANS LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948

Le maintien dans les lieux prévu par la loi du 1er septembre 1948 est mentionné aux articles 4 et suivants de la loi. Le régime du droit au maintien dans les lieux Le ...

Voir cette actualité
Le 19 février 2015 EXTRACTEURS DE FUMEE, CLIMATISATIONS, POMPES A CHALEUR : NUISANCES CONSTITUTIVES DE TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

Des nuisances, qu'elles soient olfactives ou sonores, provoquées par le fonctionnement d'extracteurs de ventilation, d'extracteur de fumée, d'extracteurs d'air, de climatisation ou de ...

Voir cette actualité
Le 16 décembre 2014 CONTRAT DE BAIL - LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR POUR TROUBLES DE JOUISSANCEsible

L’article 1719 du Code Civil dispose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de ...

Voir cette actualité
« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »