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Le 30 septembre 2018 Enlèvement international d’enfant Cour de Cassation 13 décembre 2017

un arrêt de la Cour de Cassation ayant ordonné le retour d'enfants déplacés illicitement en France en considérant notamment que la "négation" de la place du père "portait gravement atteinte aux droits

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Le 31 mai 2018 Enlèvement internationaux d’enfant - Compétence de la loi de la résidence habituelle de l’enfant pour statuer sur les mesures le concernant

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a posé le principe d’une collaboration entre les ...

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Le 30 mai 2018 Enlèvement et déplacement illicite d’enfants

Compétence des juridictions françaises pour statuer sur la résidence d’un enfant enlevé et déplacé illicitement par un des deux parents sans accord de ...

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Le 30 septembre 2018 Enlèvement international d’enfant Cour de Cassation 28 mars 2018 (17.31.427)

Dans cette affaire, les faits étaient les suivants. Un enfant, né à Belgrade, disposant de la nationalité française, avait été « déplacé » par son père, de Serbie en France, lors d’un ...

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Le 30 mai 2018 Enlèvement international d'enfant - déplacement illicite d’enfant - Cour de Cassation 28 février 2018

Cour de Cassation 1ère chambre civile – 28 février 2018 n° de pourvoi 17-17624  Le retour ordonné de deux enfants de 18 mois, en Irlande, déplacés ...

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Le 01 mars 2018 L’abattage d’arbres décidé pour cause de troubles anormaux de voisinage malgré la prescription trentenaire - (Cour de Cassation 9.06.2015 n°14-11999)

L’abattage d’arbres de plus de trente ans peut être ordonné malgré la prescription trentenaire sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de ...

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