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Actualités

Le 10 juillet 2019 Enlèvement d’enfants internationaux – sur la compétence des juridictions de l’Etat membre du lieu de la résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement illicite pour voir statuer sur toutes les mesures le concernant

Le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité ...

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Le 11 février 2019 Projet de surélévation d’un immeuble interdit dès lors que nécessitant d’obstruer une fenêtre

Cour de Cassation - Arrêt du 12 juillet 2018  Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Paris laquelle, dans un arrêt du 25 novembre 2016, a ...

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Le 29 janvier 2019 LOI DU 1er SEPTEMBRE 1948 - CONGE POUR TRAVAUX DE DEMOLITION EN VUE D’UNE RECONSTRUCTION DES LOGEMENTS

Loi du 1er septembre 1948 : la procédure applicable en cas de congé pour travaux de démolition et/ou de rénovation

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Le 18 juin 2019 LOI DU 1er SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX – LE LOCATAIRE DISPOSE D’UN AUTRE LOGEMENT

L'article 10-9 de la loi du 1er septembre 1948 exclut du bénéfice du maintien dans les lieux l'occupant qui dispose d'un autre local qui répond à ses besoins.

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Le 29 janvier 2019 HLM - LOGEMENT SOCIAUX - IMMEUBLES CONVENTIONNES - LA NOTIFICATION D'UN NOUVEAU LOYER

Un bailleur social acquiert des logements occupés dans le cadre de baux initialement conclus avec des bailleurs privés. L'immeuble dans lequel se trouvent ces logements fait l'objet d'un ...

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Le 04 janvier 2019 ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT – LA PROCEDURE DE RETOUR DE L'ENFANT

Un enfant est déplacé par un de ses parents d’un Etat étranger vers la France. Un enfant résidant en France est déplacé à l’étranger. Quels recours dispose le parent, victime du ...

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