Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 04 septembre 2019 COPROPRIETE : DETERMINATION DES PARTIES COMMUNES ET DES PARTIES PRIVATIVES

Les parties communes et les parties privatives d’un immeuble sont, en principe, définies dans le règlement de copropriété. En cas de litige, la Cour de cassation précise que les juges sont ...

Voir cette actualité
Le 10 juillet 2019 Enlèvement d’enfants internationaux – sur la compétence des juridictions de l’Etat membre du lieu de la résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement illicite pour voir statuer sur toutes les mesures le concernant

Le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité ...

Voir cette actualité
Le 11 février 2019 Projet de surélévation d’un immeuble interdit dès lors que nécessitant d’obstruer une fenêtre

Cour de Cassation - Arrêt du 12 juillet 2018  Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Paris laquelle, dans un arrêt du 25 novembre 2016, a ...

Voir cette actualité
Le 16 août 2019 ENLEVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANT - REGLEMENT BRUXELLES II BIS - Sur la recevabilité des mesures provisoires prises dans un Etat membre à propos d’un enfant et les conditions de sa reconnaissance dans un autre Etat membre

Les mesures provisoires pouvant être prises à propos d’un Enfant dans un Etat membre au sein de l’espace européen sont l’objet de dispositions bien précises dans le règlement Bruxelles II ...

Voir cette actualité
Le 18 juin 2019 LOI DU 1er SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX – LE LOCATAIRE DISPOSE D’UN AUTRE LOGEMENT

L'article 10-9 de la loi du 1er septembre 1948 exclut du bénéfice du maintien dans les lieux l'occupant qui dispose d'un autre local qui répond à ses besoins.

Voir cette actualité
Le 29 janvier 2019 HLM - LOGEMENT SOCIAUX - IMMEUBLES CONVENTIONNES - LA NOTIFICATION D'UN NOUVEAU LOYER

Un bailleur social acquiert des logements occupés dans le cadre de baux initialement conclus avec des bailleurs privés. L'immeuble dans lequel se trouvent ces logements fait l'objet d'un ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »