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actualités droit immobilier

Le 16 décembre 2014 CONTRAT DE BAIL - TROUBLES DE VOISINAGE

La responsabilité du bailleur peut être mise en cause lorsque son locataire est l'auteur de troubles de voisinage.Les personnes, victimes de troubles de voisinage commis par un ...

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Le 06 novembre 2014 LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - LA MAJORATION DE 50% DU LOYER

En vertu de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948, la valeur locative d'un local est égale au produit de la surface corrigée par le prix de base du mètre carré de ...

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Le 20 octobre 2014 BRUITS - TROUBLES DE VOISINAGE

LES DIFFERENTS RECOURS   Avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié le régime de la responsabilité des constructeurs institué par la ...

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Le 10 décembre 2014 HLM - LE TRANSFERT DU BAIL EN CAS DE DECES DU LOCATAIRE

Les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 L'article 14 de la loi organise les modalités de transfert des baux en cas de décès du locataire. Il prévoit ainsi, ...

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Le 30 octobre 2014 LES BRUITS DE VOISINAGE DANS UN IMMEUBLE

En milieu urbain, les troubles de voisinage les plus fréquents sont incontestablement les nuisances sonores. Nombreuses sont les personnes qui subissent quotidiennement, de nuit comme de ...

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Le 17 octobre 2014 ARBRES GENANTS PARIS ET REGION PARISIENNE

LES USAGES PARISIENS L'article 671 du Code civil visant l'implantation des arbres dont la hauteur est ou non supérieur à 2 m ne s'applique qu'à défaut de ...

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