actualités droit immobilier
L’abattage d’arbres de plus de trente ans peut être ordonné malgré la prescription trentenaire sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de ...
Voir cette actualitéLa suroccupation d’un logement peut donner lieu à un arrêté d’insalubrité. L’insalubrité peut notamment être retenue lorsque la ...
Voir cette actualitéLe permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Ces derniers, s'ils subissent un préjudice lié à l'obtention d’un permis ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de Cassation a indiqué que le remboursement des provisions versées par les locataires devait être ordonné ...
Voir cette actualitéToiture-terrasse : qualification et droit de jouissance Dans le cadre d’un immeuble en copropriété, les dispositions du règlement prévalent. Ainsi, ce ...
Voir cette actualitéDominique PONTE – Avocat L’article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, issu de la loi du 04 août 1962, dispose que : « Le bail des locaux autres que ...
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