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actualités droit immobilier

Le 29 septembre 2015 Baux Loi de 1948 - la renonciation à un bail soumis à la loi de 1948 doit être non équivoque

COUR DE CASSATION 12 mai 2015   Dans un arrêt du 2 mai 2015, la Cour de Cassation a rappelé que la renonciation au bénéfice des dispositions de la loi du 1er ...

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Le 11 juin 2015 HLM - ATTRIBUTION - RECOURS DALO

L'attribution des logements sociaux est réglementée par les articles L441 à L441.2.6 et R441.1 à R441.18.5 du CCH.        ...

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Le 08 juin 2015 LA TRANSMISSION D'UN BAIL PAR VOIE SUCCESSORALE

I - Le principe de la libre transmissibilité posé à l'article 1742 du Code civil   L'article 1742 du Code civil précise que le contrat de louage n'est point ...

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Le 08 septembre 2015 Aménagement de caves en lots d'habitation

  Aménagement de caves en lots d'habitation Vous êtes propriétaire d'une cave que vous avez aménagée en lots d'habitation. Vous souhaitez savoir dans quelle ...

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Le 09 juin 2015 DEGATS DES EAUX - RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATEUR DE BIENS - Cour de Cassation 18 février 2015

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 février 2015, a retenu la responsabilité d'un administrateur de biens dans le cadre de dégâts des eaux ...

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Le 22 mai 2015 DEGATS DES EAUX - JURISPRUDENCE COUR D'APPEL ET COUR DE CASSATION

La victime d'un dégât des eaux peut, pour obtenir réparation de son préjudice, agir sur plusieurs terrains. La responsabilité pour troubles anormaux de ...

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