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actualités droit immobilier

Le 21 janvier 2014 L'obligation d'information pesant sur le vendeur non professionnel d'un bien immobilier

AVOCAT PONTE DROIT IMMOBILIER VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER     Aux termes de l'article 1602 du Code Civil, "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il ...

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Le 16 septembre 2013 LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - CONGE AVEC OU SANS OFFRE DE RELOGEMENT

Avocat-ponte.com La loi du 1er septembre 1948 prévoit deux types de congé : - le congé sans offre de relogement - le congé avec offre de relogement I - LE CONGE ...

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Le 08 juillet 2013 HLM - SOUS OCCUPATION DU LOGEMENT - JURISPRUDENCE

Vous recevez une lettre de votre bailleur évoquant une sous-occupation de votre logement HLM.Quels sont vos recours ? dans quelle mesure pouvez vous contester la sous-occupation ?La notion de ...

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Le 20 janvier 2014 LOGEMENT HLM SOUS LOCATION INTERDITE HEBERGEMENT DE TIERS

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1965 interdit la sous-location. Se pose la question de savoir si l'hébergement d'un tiers est prohibé. Selon la Cour de Cassation, ...

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Le 09 juillet 2013 LOI 1948 - BAIL DE SORTIE LOCAUX IIB et IIC - JURISPRUDENCE

Dans mesure et à quelles conditions est-il possible de sortir un logement de la loi du 1er septembre 1948?   L'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le bailleur ...

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Le 27 juin 2013 LOI DU 1er SEPTEMBRE 1948 - HEBERGEMENT DE TIERS - SOUS-LOCATION INTERDITE - Analyse de la jurisprudence de la Cour de Cassation

L'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 dispose qu'à "dater de la publication de la présente loi, par dérogation à l'article 1717 du code civil, le preneur n'a le ...

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