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Le 10 octobre 2012 actualités droit de la famille La procédure de changement de nom

Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de Paris - Droit des personnes - changement de nom .

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Le 08 octobre 2012 actualités droit immobilier Sur la possibilité de renoncer à réaliser la vente d'un bien immobilier en cas de découvertes, après la signature de la promesse de vente, de vices affectant le bien

Un acquéreur visite un bien. Lors de sa visite, il ne note aucun désordre n'affectant ce bien. Survient, toutefois, après la signature de la promesse de vente et avant la vente, ....

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Le 06 octobre 2012 actualités droit immobilier Logements loi de 1948 transmission du bail aux enfants majeurs transmissibilité du droit au maintien dans les lieux

L'article 5 de la loi de 1948 dans sa version résultant de la loi du 16 juillet 2006 (2006. 872) refuse, en cas de décès de l'occupant, un droit au maintien dans les lieux aux ....

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