actualités droit de la famille
Le 15 janvier 2012
Les pouvoirs du juge dans la liquidation du régime matrimonial
Les pouvoirs du juge du divorce dans la liquidation durégime matrimonial Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, du nouvel article L. 213-3 du code de ...
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Le 22 décembre 2011
La vente judiciaire du bien constituant le domicile conjugal
La vente d'un bien immobilier en cas de divorce lorsqu'un des deux époux refuse de vendre Les époux sont propriétaires d'un bien immobilier. Un des deux ne veut pas vendre. ...
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