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Actualités

Le 09 juin 2015 DEGATS DES EAUX - RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATEUR DE BIENS - Cour de Cassation 18 février 2015

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 février 2015, a retenu la responsabilité d'un administrateur de biens dans le cadre de dégâts des eaux ...

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Le 22 mai 2015 DEGATS DES EAUX - JURISPRUDENCE COUR D'APPEL ET COUR DE CASSATION

La victime d'un dégât des eaux peut, pour obtenir réparation de son préjudice, agir sur plusieurs terrains. La responsabilité pour troubles anormaux de ...

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Le 21 mai 2015 LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DANS LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948

Le maintien dans les lieux prévu par la loi du 1er septembre 1948 est mentionné aux articles 4 et suivants de la loi. Le régime du droit au maintien dans les lieux Le ...

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Le 08 juin 2015 LA TRANSMISSION D'UN BAIL PAR VOIE SUCCESSORALE

I - Le principe de la libre transmissibilité posé à l'article 1742 du Code civil   L'article 1742 du Code civil précise que le contrat de louage n'est point ...

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Le 22 mai 2015 DEGATS DES EAUX ET INFILTRATIONS - Les exclusions de garantie dans les contrats d'assurance

Les canalisations souterraines ou enterrées   Les polices multirisques ou les assurances spécifiques de dégâts des eaux ne couvrent, en principe, que les ...

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Le 16 avril 2015 CHANGEMENT DE NOM - MOTIFS AFFECTIFS - JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT

Dans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d'État a annulé un arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel qui avait confirmé un jugement du tribunal ...

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