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Actualités

Le 13 novembre 2020 LOGEMENTS HLM LA SOUS-OCCUPATION VISEE A LARTICLE L 621-2 du CCH, LES EXCEPTIONS ET LE CONTRAT DE COHABITATION INTERGENERATIONNELLE

A - Le régime juridique applicable en cas de sous-occupation d’un logement HLM L’article L. 621-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, résultant de la loi n° 2017-86 du 27 ...

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Le 30 octobre 2020 COPROPRIETE – ALIENATION DE PARTIES COMMUNES (UNANIMITE)

L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété précise que les décisions concernant des actes d’acquisitions immobilières sont prises à la majorité ...

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Le 09 septembre 2020 ENLEVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANTS : Décisions rendues par un Etat membre en dépit des règles de compétences prévues par le Règlement Bruxelles 2 bis. Absence de reconnaissance et d’exécution possible sur le territoire des autres Etats membres.

Le Règlement Bruxelles 2 bis prévoit un mécanisme de reconnaissance des jugements qui sont rendus sur le territoire des Etats membres reposant sur le principe de la confiance mutuelle entre les ...

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Le 03 novembre 2020 ENLEVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANTS Sur la procédure applicable devant être menée en urgence dans un délai de six semaines à compter d la demande de retour

  La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a mis en place un mécanisme de coopération entre tous les Etats signataires en ...

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Le 28 octobre 2020 Adoption simple : requête - conditions et procédure

  REQUETE EN ADOPTION SIMPLE   L’adoption simple nécessite un jugement. Les conditions de l’adoption simple sont, en règle générale, identiques à celle d’une adoption plénière, à ...

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Le 04 septembre 2020 Déplacement illicite d’enfant – Enlèvement d'enfant - la notion de risque grave (article 13 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980)

Enlèvement international d'enfant - sur la notion de risque grave auquel l'enfant serait exposé en cas de retour au lieu de sa résidence habituelle

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