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Actualités

Le 25 janvier 2016 HLM – Transfert commun du bail au profit de tous les enfants du locataire décédé

Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au ...

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Le 01 octobre 2015 Loi de 1948 - sous location et hébergement

Dans un arrêt du 18 février 2015, la Cour de Cassation a précisé que l’interdiction qui était faite au preneur dans un bail soumis à la loi 1er ...

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Le 08 septembre 2015 Aménagement de caves en lots d'habitation

  Aménagement de caves en lots d'habitation Vous êtes propriétaire d'une cave que vous avez aménagée en lots d'habitation. Vous souhaitez savoir dans quelle ...

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Le 21 janvier 2016 SERVITUDES - canalisations d’évacuation des eaux ou de gaz

SERVITUDES - canalisations d’évacuation des eaux ou de gaz Les servitudes par destination du père de famille sont évoquées aux articles 692 à 694 du chapitre ...

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Le 29 septembre 2015 Baux Loi de 1948 - la renonciation à un bail soumis à la loi de 1948 doit être non équivoque

COUR DE CASSATION 12 mai 2015   Dans un arrêt du 2 mai 2015, la Cour de Cassation a rappelé que la renonciation au bénéfice des dispositions de la loi du 1er ...

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Le 11 juin 2015 HLM - ATTRIBUTION - RECOURS DALO

L'attribution des logements sociaux est réglementée par les articles L441 à L441.2.6 et R441.1 à R441.18.5 du CCH.        ...

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