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La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 février 2015, a retenu la responsabilité d'un administrateur de biens dans le cadre de dégâts des eaux ...
Voir cette actualitéLa victime d'un dégât des eaux peut, pour obtenir réparation de son préjudice, agir sur plusieurs terrains. La responsabilité pour troubles anormaux de ...
Voir cette actualitéLe maintien dans les lieux prévu par la loi du 1er septembre 1948 est mentionné aux articles 4 et suivants de la loi. Le régime du droit au maintien dans les lieux Le ...
Voir cette actualitéI - Le principe de la libre transmissibilité posé à l'article 1742 du Code civil L'article 1742 du Code civil précise que le contrat de louage n'est point ...
Voir cette actualitéLes canalisations souterraines ou enterrées Les polices multirisques ou les assurances spécifiques de dégâts des eaux ne couvrent, en principe, que les ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d'État a annulé un arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel qui avait confirmé un jugement du tribunal ...
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