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Actualités

Le 22 juin 2020 SOUS LOCATIONS NON AUTORISEES VIA LE SITE AIRBNB – LA JURISPRUDENCE DE LA COUR D’APPEL DE PARIS ET DE LA COUR DE CASSATION

Les sous-locations non autorisées, notamment via la plateforme Airbnb - La position de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de Cassation

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Le 28 février 2020 Les règles de fixation et d’augmentation des loyers soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

Les modes de fixation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 ainsi que les augmentations correspondantes

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Le 04 septembre 2019 COPROPRIETE : DETERMINATION DES PARTIES COMMUNES ET DES PARTIES PRIVATIVES

Les parties communes et les parties privatives d’un immeuble sont, en principe, définies dans le règlement de copropriété. En cas de litige, la Cour de cassation précise que les juges sont ...

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Le 31 mars 2020 SERVITUDES DE PUISAGE ET DE PASSAGE

Des servitudes de puisage et de passage ne peuvent être établies que par un titre recognitif émanant du propriétaire du fonds asservi, lequel doit, en outre, faire référence au titre constitutif de la

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Le 09 octobre 2019 DIVORCES INTERNATIONAUX LES REGLES DE COMPETENCE LORSQUE LE DOMICILE CONJUGAL DES EPOUX N'EST PAS SITUE EN FRANCE MAIS DANS UN PAYS QUI NE FAIT PAS PARTIE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Lorsque le domicile conjugal de deux époux, dont l’un est français, est situé à l'étranger dans un pays qui ne relève pas de l’espace communautaire, il est possible de demander le divorce ...

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Le 16 août 2019 ENLEVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANT - REGLEMENT BRUXELLES II BIS - Sur la recevabilité des mesures provisoires prises dans un Etat membre à propos d’un enfant et les conditions de sa reconnaissance dans un autre Etat membre

Les mesures provisoires pouvant être prises à propos d’un Enfant dans un Etat membre au sein de l’espace européen sont l’objet de dispositions bien précises dans le règlement Bruxelles II ...

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