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Des nuisances, qu'elles soient olfactives ou sonores, provoquées par le fonctionnement d'extracteurs de ventilation, d'extracteur de fumée, d'extracteurs d'air, de climatisation ou de ...
Voir cette actualitéL’article 1719 du Code Civil dispose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de ...
Voir cette actualitéLes articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 L'article 14 de la loi organise les modalités de transfert des baux en cas de décès du locataire. Il prévoit ainsi, ...
Voir cette actualitéDans quelle mesure est il possible de réviser les loyers des locaux soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Lorsque le loyer d'un local ressortant de la loi du 1er septembre ...
Voir cette actualitéLa responsabilité du bailleur peut être mise en cause lorsque son locataire est l'auteur de troubles de voisinage.Les personnes, victimes de troubles de voisinage commis par un ...
Voir cette actualitéEn vertu de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948, la valeur locative d'un local est égale au produit de la surface corrigée par le prix de base du mètre carré de ...
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