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Actualités

Le 19 février 2015 EXTRACTEURS DE FUMEE, CLIMATISATIONS, POMPES A CHALEUR : NUISANCES CONSTITUTIVES DE TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

Des nuisances, qu'elles soient olfactives ou sonores, provoquées par le fonctionnement d'extracteurs de ventilation, d'extracteur de fumée, d'extracteurs d'air, de climatisation ou de ...

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Le 16 décembre 2014 CONTRAT DE BAIL - LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR POUR TROUBLES DE JOUISSANCEsible

L’article 1719 du Code Civil dispose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de ...

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Le 10 décembre 2014 HLM - LE TRANSFERT DU BAIL EN CAS DE DECES DU LOCATAIRE

Les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 L'article 14 de la loi organise les modalités de transfert des baux en cas de décès du locataire. Il prévoit ainsi, ...

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Le 18 février 2015 Loi du 1er septembre 1948 - LA REVISION DU LOYER DES LOCAUX SOUMIS A LA LOI DE 1948

Dans quelle mesure est il possible de réviser les loyers des locaux soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Lorsque le loyer d'un local ressortant de la loi du 1er septembre ...

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Le 16 décembre 2014 CONTRAT DE BAIL - TROUBLES DE VOISINAGE

La responsabilité du bailleur peut être mise en cause lorsque son locataire est l'auteur de troubles de voisinage.Les personnes, victimes de troubles de voisinage commis par un ...

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Le 06 novembre 2014 LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - LA MAJORATION DE 50% DU LOYER

En vertu de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948, la valeur locative d'un local est égale au produit de la surface corrigée par le prix de base du mètre carré de ...

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