actualités droit immobilier
Il n’est pas toujours aisé de déterminer dans quelle mesure des travaux portant sur des balcons, mentionnés dans le règlement de copropriété comme étant privatifs, entrent dans la catégorie ...
Voir cette actualitéA - Le régime juridique applicable en cas de sous-occupation d’un logement HLM L’article L. 621-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, résultant de la loi n° 2017-86 du 27 ...
Voir cette actualitéLes sous-locations non autorisées, notamment via la plateforme Airbnb - La position de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de Cassation
Voir cette actualitéBaux soumis à la loi du 1er septembre 1948. La valeur locative, qui est le prix du loyer, constitue un plafond. En effet, si le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année, c’est sous r
Voir cette actualitéL’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété précise que les décisions concernant des actes d’acquisitions immobilières sont prises à la majorité ...
Voir cette actualitéDes servitudes de puisage et de passage ne peuvent être établies que par un titre recognitif émanant du propriétaire du fonds asservi, lequel doit, en outre, faire référence au titre constitutif de la
Voir cette actualité