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actualités droit immobilier

Le 06 octobre 2012 Logements loi de 1948 transmission du bail aux enfants majeurs transmissibilité du droit au maintien dans les lieux

L'article 5 de la loi de 1948 dans sa version résultant de la loi du 16 juillet 2006 (2006. 872) refuse, en cas de décès de l'occupant, un droit au maintien dans les lieux aux ...

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Le 11 juin 2012 Dégât des eaux - canalisations : parties communes ou privatives

La Cour de Cassation considère que "dans le silence ou la contradiction des titres", les canalisations, y compris celles qui traversent des lots privatifs, sont " réputées être des parties communes

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Le 09 février 2012 Quelles sont les dépenses qu'un syndic peut mettre à la charge d'un copropriétaire, qui a été condamné à régler des charges impayées ?

    L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, inséré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 publié au journal officiel du 14 décembre 2000, ...

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Le 21 septembre 2012 Vente d'un bien immobilier avec vices cachés - mauvaise foi du vendeur

La clause excluant la garantie du vendeur ne pourrait recevoir application qu'autant que soit exclue le fait qu'il avait connaissance des vices avant la vente.

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Le 10 février 2012 LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE : les responsabilités encourues

  Vous êtes propriétaire ou locataire. Vous êtes victime de nuisances sonores en provenance d'un appartement voisin. Les nuisances que vous subissez consistent en des bruits ...

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Le 07 février 2012 Le licenciement d'un concierge dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

  L'article L 711-1 du code du travail précise : " sont considérées comme concierges, employés d'immeubles ou femme de ménage d'immeubles à usage ...

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