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actualités droit immobilier

Le 06 octobre 2012 Logements loi de 1948 transmission du bail aux enfants majeurs transmissibilité du droit au maintien dans les lieux

L'article 5 de la loi de 1948 dans sa version résultant de la loi du 16 juillet 2006 (2006. 872) refuse, en cas de décès de l'occupant, un droit au maintien dans les lieux aux ...

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Le 11 juin 2012 Dégât des eaux - canalisations : parties communes ou privatives

La Cour de Cassation considère que "dans le silence ou la contradiction des titres", les canalisations, y compris celles qui traversent des lots privatifs, sont " réputées être des parties communes

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Le 08 octobre 2012 Sur la possibilité de renoncer à réaliser la vente d'un bien immobilier en cas de découvertes, après la signature de la promesse de vente, de vices affectant le bien

Un acquéreur visite un bien. Lors de sa visite, il ne note aucun désordre n'affectant ce bien. Survient, toutefois, après la signature de la promesse de vente et avant la vente, ...

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Le 21 septembre 2012 Vente d'un bien immobilier avec vices cachés - mauvaise foi du vendeur

La clause excluant la garantie du vendeur ne pourrait recevoir application qu'autant que soit exclue le fait qu'il avait connaissance des vices avant la vente.

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Le 10 février 2012 LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE : les responsabilités encourues

  Vous êtes propriétaire ou locataire. Vous êtes victime de nuisances sonores en provenance d'un appartement voisin. Les nuisances que vous subissez consistent en des bruits ...

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