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actualités droit immobilier

Le 05 décembre 2022 BRUITS – CASSATION - BAILLEUR SOCIAL – RESPONSABILITE DU BAILLEUR ENVERS LE LOCATAIRE POUR TROUBLES DE VOISINAGE

La jurisprudence sur la responsabilité d'un bailleur social pour troubles anormaux de voisinage subi par des locataires

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Le 07 novembre 2022 Sur la responsabilité du locataire refusant l'accès de son logement à son bailleur en vue que ce dernier réalise des travaux de réfection dans le logement

SUR LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE POUR REFUS DE PERMETTRE A SON BAILLEUR L’ACCES A SON LOGEMENT EN VUE D’Y VOIR REALISER DES TRAVAUX DE REFECTION

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Le 04 janvier 2022 Copropriété - Les travaux portant sur les balcons mentionnés comme étant privatifs dans le règlement de copropriété peuvent être considérés comme étant des charges communes

Il n’est pas toujours aisé de déterminer dans quelle mesure des travaux portant sur des balcons, mentionnés dans le règlement de copropriété comme étant privatifs, entrent dans la catégorie ...

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Le 05 janvier 2022 La modification des loyers dans le cadre de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

L’article 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 prévoit que : « En cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer, ce ...

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Le 09 février 2021 LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 – LE PRIX DU LOYER LEGAL (LA VALEUR LOCATIVE) - PRIX PLAFOND

Baux soumis à la loi du 1er septembre 1948. La valeur locative, qui est le prix du loyer, constitue un plafond. En effet, si le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année, c’est sous r

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