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actualités droit immobilier

Le 06 mars 2017 BAIL DE SORTIE LOI DE 1948 – Article 3 ter

Dominique PONTE – Avocat   L’article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, issu de la loi du 04 août 1962, dispose que : « Le bail des locaux autres que ...

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Le 02 septembre 2016 Enlèvement international d’enfants par Maître Dominique Ponté Avocat Paris

La convention de la Haye du 25 octobre 1980 relative à l’enlèvement international d’enfants LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA CONVENTION ET LES EXCEPTIONS AU ...

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Le 19 avril 2016 Loi du 1er septembre 1948 – la cession, la sous location et la domiciliation de tiers dont une association

  Selon l’article 1717 du Code civil, " le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail si la faculté ne lui a pas été interdite." Ainsi, ...

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Le 05 septembre 2016 LOI DE 1948 – MODIDICATION DU LOYER EN L’ABSENCE DE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGE INITIAL

L’article 32 de la loi de 1948 prévoit que :    « Chaque propriétaire devra, avant le 1er janvier 1949, faire connaître à chaque locataire ou ...

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Le 28 juin 2016 NUISANCES SONORES GENERES PAR DES TRAVAUX AYANT CONSISTE A AMENAGER UNE CUISINE DANS UNE CHAMBRE

Cour d’appel de Paris du 23 mars 2016 (n° 13/18370)   Dans un arrêt du 23 mars 2016, la Cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité de copropriétaires ...

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Le 12 février 2016 Scission de copropriété – Loi ALUR

La scission de copropriété est prévue à l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965.   I – Le régime de la scission d’un bâtiment ...

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