actualités droit immobilier
Loi du 1er septembre 1948 : la procédure applicable en cas de congé pour travaux de démolition et/ou de rénovation
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Voir cette actualitéL’abattage d’arbres de plus de trente ans peut être ordonné malgré la prescription trentenaire sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de ...
Voir cette actualitéLa suroccupation d’un logement peut donner lieu à un arrêté d’insalubrité. L’insalubrité peut notamment être retenue lorsque la ...
Voir cette actualitéLe permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Ces derniers, s'ils subissent un préjudice lié à l'obtention d’un permis ...
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