actualités droit immobilier
Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au ...
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Voir cette actualitéAménagement de caves en lots d'habitation Vous êtes propriétaire d'une cave que vous avez aménagée en lots d'habitation. Vous souhaitez savoir dans quelle ...
Voir cette actualitéSERVITUDES - canalisations d’évacuation des eaux ou de gaz Les servitudes par destination du père de famille sont évoquées aux articles 692 à 694 du chapitre ...
Voir cette actualitéCOUR DE CASSATION 12 mai 2015 Dans un arrêt du 2 mai 2015, la Cour de Cassation a rappelé que la renonciation au bénéfice des dispositions de la loi du 1er ...
Voir cette actualitéL'attribution des logements sociaux est réglementée par les articles L441 à L441.2.6 et R441.1 à R441.18.5 du CCH. ...
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