actualités droit immobilier
Dominique PONTE – Avocat L’article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, issu de la loi du 04 août 1962, dispose que : « Le bail des locaux autres que ...
Voir cette actualitéLa convention de la Haye du 25 octobre 1980 relative à l’enlèvement international d’enfants LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA CONVENTION ET LES EXCEPTIONS AU ...
Voir cette actualitéSelon l’article 1717 du Code civil, " le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail si la faculté ne lui a pas été interdite." Ainsi, ...
Voir cette actualitéL’article 32 de la loi de 1948 prévoit que : « Chaque propriétaire devra, avant le 1er janvier 1949, faire connaître à chaque locataire ou ...
Voir cette actualitéCour d’appel de Paris du 23 mars 2016 (n° 13/18370) Dans un arrêt du 23 mars 2016, la Cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité de copropriétaires ...
Voir cette actualitéLa scission de copropriété est prévue à l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965. I – Le régime de la scission d’un bâtiment ...
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