actualités droit immobilier
Les modes de fixation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 ainsi que les augmentations correspondantes
Voir cette actualitéL'article 10-9 de la loi du 1er septembre 1948 exclut du bénéfice du maintien dans les lieux l'occupant qui dispose d'un autre local qui répond à ses besoins.
Voir cette actualitéUn bailleur social acquiert des logements occupés dans le cadre de baux initialement conclus avec des bailleurs privés. L'immeuble dans lequel se trouvent ces logements fait l'objet d'un ...
Voir cette actualitéLes parties communes et les parties privatives d’un immeuble sont, en principe, définies dans le règlement de copropriété. En cas de litige, la Cour de cassation précise que les juges sont ...
Voir cette actualitéCour de Cassation - Arrêt du 12 juillet 2018 Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Paris laquelle, dans un arrêt du 25 novembre 2016, a ...
Voir cette actualitéLoi du 1er septembre 1948 : la procédure applicable en cas de congé pour travaux de démolition et/ou de rénovation
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