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actualités droit immobilier

Le 05 juin 2014 Une servitude de passage ne peut acquérir que par titre, non par possession trentenaire.

L'article 688 précise que "les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées. Tels sont les droits de passage…" L'article ...

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Le 20 mai 2014 LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES CHARGES DE COPROPRIETE LES ARTICLE 10 et 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 , « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et ...

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Le 02 mai 2014 LOI 1er SEPTEMBRE 1948 - OCCUPATION DES LIEUX NON EFFECTIVE ET NON CONTINUE

L'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que :   "N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4; 5, 6, 7 et 8 :   (...) Qui ...

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Le 30 mai 2014 NUISANCES SONORES - BRUITS - La garantie d'isolation phonique prévue par l'article 7 de la loi du 4 janvier 1978 codifiée à l'article L 111-11 du Code de la construction et de l'habitation

   La garantie d'isolation phonique L'article 7 de la loi du 4 janvier 1978 codifié à l'article L 111-11 du Code de la construction et de l'habitation dispose : "Les ...

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Le 14 mai 2014 LOI 1er SEPTEMBRE 1948 - PERTE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX

L’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 prévoit : « Les occupants de bonne foi des locaux définis à l’article 1er bénéficient, de ...

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Le 29 avril 2014 BAIL LOI 1948 - CHAMPS D'APPLICATION

LE CHAMPS D'APPLICATION DE LA LOI N° 48-1360 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 1°/ La nature des locaux Aux termes de l’article 1 alinéa 5 de la loi du 1er septembre 1948, la loi ...

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