actualités droit immobilier
Certaines copropriétés disposant d’un gardien se demandent s’il est possible de supprimer son poste et, dans l’affirmative, selon quelle règle de majorité. L’article 26 de la loi du ...
Voir cette actualitéLa jurisprudence sur la responsabilité d'un bailleur social pour troubles anormaux de voisinage subi par des locataires
Voir cette actualitéSUR LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE POUR REFUS DE PERMETTRE A SON BAILLEUR L’ACCES A SON LOGEMENT EN VUE D’Y VOIR REALISER DES TRAVAUX DE REFECTION
Voir cette actualitéDans le secteur social, l'article 40 I et III de la loi du 6 juillet 1989 évoque le transfert d’un bail social au décès du locataire. Ces textes requièrent que les bénéficiaires au transfert ...
Voir cette actualitéNuisances acoustiques dans les immeubles anciens.
Voir cette actualitéL’article 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 prévoit que : « En cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer, ce ...
Voir cette actualité