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Actualités

Le 29 avril 2014 BAIL LOI 1948 - CHAMPS D'APPLICATION

LE CHAMPS D'APPLICATION DE LA LOI N° 48-1360 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 1°/ La nature des locaux Aux termes de l’article 1 alinéa 5 de la loi du 1er septembre 1948, la loi ...

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Le 20 janvier 2014 LOGEMENT HLM SOUS LOCATION INTERDITE HEBERGEMENT DE TIERS

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1965 interdit la sous-location. Se pose la question de savoir si l'hébergement d'un tiers est prohibé. Selon la Cour de Cassation, ...

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Le 16 septembre 2013 LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - CONGE AVEC OU SANS OFFRE DE RELOGEMENT

Avocat-ponte.com La loi du 1er septembre 1948 prévoit deux types de congé : - le congé sans offre de relogement - le congé avec offre de relogement I - LE CONGE ...

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Le 21 janvier 2014 L'obligation d'information pesant sur le vendeur non professionnel d'un bien immobilier

AVOCAT PONTE DROIT IMMOBILIER VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER     Aux termes de l'article 1602 du Code Civil, "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il ...

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Le 16 janvier 2014 HARCELEMENT MORAL DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL

CABINET PONTE - AVOCAT PARIS HARCELEMENT MORAL DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL     Le droit applicable   L'article L1152-1 du Code du Travail dispose :   "Aucun ...

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Le 09 juillet 2013 LOI 1948 - BAIL DE SORTIE LOCAUX IIB et IIC - JURISPRUDENCE

Dans mesure et à quelles conditions est-il possible de sortir un logement de la loi du 1er septembre 1948?   L'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le bailleur ...

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