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Voir cette actualitéLa garantie d'isolation phonique L'article 7 de la loi du 4 janvier 1978 codifié à l'article L 111-11 du Code de la construction et de l'habitation dispose : "Les ...
Voir cette actualitéL’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 prévoit : « Les occupants de bonne foi des locaux définis à l’article 1er bénéficient, de ...
Voir cette actualitéL'article 688 précise que "les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées. Tels sont les droits de passage…" L'article ...
Voir cette actualitéAux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 , « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et ...
Voir cette actualitéL'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que : "N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4; 5, 6, 7 et 8 : (...) Qui ...
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