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Actualités
Le 10 octobre 2012
La procédure de changement de nom
Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de Paris - Droit des personnes - changement de nom
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Le 09 octobre 2012
Le congé pour reprise La jurisprudence de la Cour de Cassation en cas de reprise frauduleuse
baux d'habitation Maître Dominique Ponté
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Le 08 octobre 2012
Sur la possibilité de renoncer à réaliser la vente d'un bien immobilier en cas de découvertes, après la signature de la promesse de vente, de vices affectant le bien
Un acquéreur visite un bien. Lors de sa visite, il ne note aucun désordre n'affectant ce bien. Survient, toutefois, après la signature de la promesse de vente et avant la vente, ...
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Le 10 octobre 2012
Les honoraires spécifiques du syndic en cas de travaux (la loi MLLE : art 17/loi du 10.7.65 : art 18-1 A)
Maître Dominique PONTE Avocat Paris droit de la copropriété
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Le 08 octobre 2012
Sur la possibilité de renoncer à réaliser la vente d'un bien immobilier en cas de découvertes, après la signature de la promesse de vente, de vices affectant le bien
vente d'un bien immobilier
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Le 06 octobre 2012
Logements loi de 1948 transmission du bail aux enfants majeurs transmissibilité du droit au maintien dans les lieux
L'article 5 de la loi de 1948 dans sa version résultant de la loi du 16 juillet 2006 (2006. 872) refuse, en cas de décès de l'occupant, un droit au maintien dans les lieux aux ...
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