Actualité du cabinet d'avocat Ponte à Paris

Logements soumis a la loi du 1er septembre 1948 - le congé pour reprise avec offre de relogement (article 18)

L'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 dispose : "Le droit au maintien dans les lieux cesse d'être opposable au propriétaire de nationalité française ou ...

TROUBLES DE VOISINAGE - NUISANCES SONORES - CHANGEMENT DE REVETEMENTS DE SOLS

Changement de revêtements de sols : Nécessité de prouver une aggravation des nuisances par rapport à la situation antérieure

Bail commercial : les travaux rendus nécessaires par la vétusté sont a la charge du bailleur

La Cour de Cassation précise que les travaux rendus nécessaires du fait de la vétusté sont à la charge du bailleur

LOGEMENT HLM - JURISPRUDENCE - décès du parent qui l'occupait - obligation de l'organisme, en cas de sous occupation, de formuler des offres de relogement

Le transfert d'un contrat de location d'un logement de type HLM obéit aux mêmes dispositions que dans le secteur privé, les dispositions applicables étant celles ...

LOGEMENTS HLM - MAINTIEN DANS LES LIEUX SUBORDONNE A UNE OCCUPATION SUFFISANTE

L'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 applicable aux habitations à loyer modéré par renvoi de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, ...

Article 5 de la LOI DE 1948 : la transmission du bail aux DESCENDANTS MAJEURS - Non rétroactivité de la loi nouvelle - Possibilité au regard de la date du décès du locataire en titre d'évoquer la transmission du bail

I - LE DROIT APPLICABLE L'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 a subi plusieurs modifications législatives. S'agissant des descendants majeurs, ceux-ci ne ...

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