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La Cour de Cassation précise que les travaux rendus nécessaires du fait de la vétusté sont à la charge du bailleur
Voir cette actualitéL'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 applicable aux habitations à loyer modéré par renvoi de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 15 mars 2007, la Cour d'Appel de BESANCON a précisé qu'aux termes de l'article 692 du Code Civil, la destination du père de famille vaut titre à ...
Voir cette actualitéLe transfert d'un contrat de location d'un logement de type HLM obéit aux mêmes dispositions que dans le secteur privé, les dispositions applicables étant celles ...
Voir cette actualitéI - LE DROIT APPLICABLE L'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 a subi plusieurs modifications législatives. S'agissant des descendants majeurs, ceux-ci ne ...
Voir cette actualitéLa construction ou la rénovation d'un immeuble, voire tout chantier, peut causer au voisinage des désordres ou des troubles importants (les travaux menés fragilisent l'immeuble ...
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