actualités droit immobilier

Le 27 janvier 2016 Loi du 1er septembre 1948 - l'indexation du loyer doit se faire obligatoirement par référence aux principes édictés par la loi

    Dans un arrêt du 5 novembre 2015 (Cass. Civ. 3ème 14-23.963), la Cour de cassation a rappelé que le loyer soumis à la loi du 1er septembre 1948 devait ...

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Le 25 janvier 2016 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-13.416 _ Bail loi de 1948 – décès du locataire – transmission du bail et non uniquement transfert du droit au maintien dans les lieux aux héritiers

Dans un arrêt du 1er octobre 2008, la Cour de cassation a rappelé, à propos d’un d'un bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ayant profité ...

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Le 25 janvier 2016 HLM – Transfert commun du bail au profit de tous les enfants du locataire décédé

Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au ...

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