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actualités droit immobilier

Le 16 septembre 2013 LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - CONGE AVEC OU SANS OFFRE DE RELOGEMENT

Avocat-ponte.com La loi du 1er septembre 1948 prévoit deux types de congé : - le congé sans offre de relogement - le congé avec offre de relogement I - LE CONGE ...

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Le 08 juillet 2013 HLM - SOUS OCCUPATION DU LOGEMENT - JURISPRUDENCE

Vous recevez une lettre de votre bailleur évoquant une sous-occupation de votre logement HLM.Quels sont vos recours ? dans quelle mesure pouvez vous contester la sous-occupation ?La notion de ...

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Le 25 juin 2013 LOGEMENTS HLM - LE TRANSFERT DU BAIL AUX DESCENDANTS EN CAS DE DEPART DEFINITIF DU LOCATAIRE EN MAISON DE RETRAITE - COUR DE CASSATION

Le transfert d'un contrat de location d'un logement de type HLM obéit aux mêmes dispositions que dans le secteur privé, les dispositions applicables étant celles ...

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Le 09 juillet 2013 LOI 1948 - BAIL DE SORTIE LOCAUX IIB et IIC - JURISPRUDENCE

Dans mesure et à quelles conditions est-il possible de sortir un logement de la loi du 1er septembre 1948?   L'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le bailleur ...

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Le 27 juin 2013 LOI DU 1er SEPTEMBRE 1948 - HEBERGEMENT DE TIERS - SOUS-LOCATION INTERDITE - Analyse de la jurisprudence de la Cour de Cassation

L'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 dispose qu'à "dater de la publication de la présente loi, par dérogation à l'article 1717 du code civil, le preneur n'a le ...

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Le 06 juin 2013 LOI DU 1er SEPTEMBRE 1948 - LA FIXATION DES LOYERS

La loi du 1er septembre 1948 a mis en place une réglementation sur la fixation des loyers applicable aux locaux achevés ou construits avant le 1er septembre 1948.   Il existe ...

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