actualités droit immobilier
LES USAGES PARISIENS L'article 671 du Code civil visant l'implantation des arbres dont la hauteur est ou non supérieur à 2 m ne s'applique qu'à défaut de ...
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Vous subissez depuis des années des inconvénients de voisinage liés à la présence d'arbres et de plantations sur la parcelle de votre voisin. Quels sont les recours ...
Voir cette actualitéEn application des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre certains ...
Voir cette actualitéLe fait qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps présente un élément d'extranéité (nationalité étrangère d'un ...
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Dans un arrêt du 5 mai 1993, la Cour de Cassation a considéré que la clause contractuelle, imposant une occupation strictement personnelle, ne pouvait avoir pour effet de priver ...
Voir cette actualitéL'article 671 du code civil dispose : "Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite ...
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