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actualités droit immobilier

Le 02 septembre 2016 Enlèvement international d’enfants par Maître Dominique Ponté Avocat Paris

La convention de la Haye du 25 octobre 1980 relative à l’enlèvement international d’enfants LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA CONVENTION ET LES EXCEPTIONS AU ...

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Le 19 avril 2016 Loi du 1er septembre 1948 – la cession, la sous location et la domiciliation de tiers dont une association

  Selon l’article 1717 du Code civil, " le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail si la faculté ne lui a pas été interdite." Ainsi, ...

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Le 01 février 2016 COPROPRIETE – LE DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF SUR UNE PARTIE COMMUNE

L’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la ...

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Le 28 juin 2016 NUISANCES SONORES GENERES PAR DES TRAVAUX AYANT CONSISTE A AMENAGER UNE CUISINE DANS UNE CHAMBRE

Cour d’appel de Paris du 23 mars 2016 (n° 13/18370)   Dans un arrêt du 23 mars 2016, la Cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité de copropriétaires ...

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Le 12 février 2016 Scission de copropriété – Loi ALUR

La scission de copropriété est prévue à l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965.   I – Le régime de la scission d’un bâtiment ...

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Le 27 janvier 2016 Loi du 1er septembre 1948 - l'indexation du loyer doit se faire obligatoirement par référence aux principes édictés par la loi

    Dans un arrêt du 5 novembre 2015 (Cass. Civ. 3ème 14-23.963), la Cour de cassation a rappelé que le loyer soumis à la loi du 1er septembre 1948 devait ...

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