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actualités droit immobilier

Le 25 juin 2013 LOGEMENTS HLM - LE TRANSFERT DU BAIL AUX DESCENDANTS EN CAS DE DEPART DEFINITIF DU LOCATAIRE EN MAISON DE RETRAITE - COUR DE CASSATION

Le transfert d'un contrat de location d'un logement de type HLM obéit aux mêmes dispositions que dans le secteur privé, les dispositions applicables étant celles ...

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Le 25 avril 2013 Logements soumis a la loi du 1er septembre 1948 - le congé pour reprise avec offre de relogement (article 18)

L'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 dispose :   "Le droit au maintien dans les lieux cesse d'être opposable au propriétaire de nationalité française ou ...

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Le 09 avril 2013 Bail commercial : les travaux rendus nécessaires par la vétusté sont a la charge du bailleur

La Cour de Cassation précise que les travaux rendus nécessaires du fait de la vétusté sont à la charge du bailleur

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Le 06 juin 2013 LOI DU 1er SEPTEMBRE 1948 - LA FIXATION DES LOYERS

La loi du 1er septembre 1948 a mis en place une réglementation sur la fixation des loyers applicable aux locaux achevés ou construits avant le 1er septembre 1948.   Il existe ...

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Le 11 avril 2013 TROUBLES DE VOISINAGE - NUISANCES SONORES - CHANGEMENT DE REVETEMENTS DE SOLS

Changement de revêtements de sols : Nécessité de prouver une aggravation des nuisances par rapport à la situation antérieure

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Le 15 janvier 2013 LOGEMENT HLM - JURISPRUDENCE - décès du parent qui l'occupait - obligation de l'organisme, en cas de sous occupation, de formuler des offres de relogement

Le transfert d'un contrat de location d'un logement de type HLM obéit aux mêmes dispositions que dans le secteur privé, les dispositions applicables étant celles ...

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