actualités droit immobilier
La victime d'un dégât des eaux peut, pour obtenir réparation de son préjudice, agir sur plusieurs terrains. La responsabilité pour troubles anormaux de ...
Voir cette actualitéLe maintien dans les lieux prévu par la loi du 1er septembre 1948 est mentionné aux articles 4 et suivants de la loi. Le régime du droit au maintien dans les lieux Le ...
Voir cette actualitéDes nuisances, qu'elles soient olfactives ou sonores, provoquées par le fonctionnement d'extracteurs de ventilation, d'extracteur de fumée, d'extracteurs d'air, de climatisation ou de ...
Voir cette actualitéLes canalisations souterraines ou enterrées Les polices multirisques ou les assurances spécifiques de dégâts des eaux ne couvrent, en principe, que les ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d'État a annulé un arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel qui avait confirmé un jugement du tribunal ...
Voir cette actualitéDans quelle mesure est il possible de réviser les loyers des locaux soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Lorsque le loyer d'un local ressortant de la loi du 1er septembre ...
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