actualités droit immobilier
Au terme de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la ...
Voir cette actualitéHobby room, garages, greniers : locaux annexes transformés pour l’habitation – la jurisprudence L’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ...
Voir cette actualitéL’article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ...
Voir cette actualitéL’article 1346-1 du Code civil prévoit que : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 18 novembre 2008, la Cour d’appel de Paris a statué sur la transmission d'un bail par voie dévolution successorale au décès du locataire disposant d'un logement relevant de la ...
Voir cette actualitéLe décompte de la surface corrigée d'un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948. La forclusion du locataire en l'absence de contestation de ce décompte dans les 2 mois de sa ...
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