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actualités droit immobilier

Le 01 octobre 2017 Provisions pour charges locatives - remboursement en l'absence de régularisation annuelle

Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de Cassation a indiqué que le remboursement des provisions versées par les locataires devait être ordonné ...

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Le 21 juin 2017 Toiture-terrasse : qualification et droit de jouissance

Toiture-terrasse : qualification et droit de jouissance   Dans le cadre d’un immeuble en copropriété, les dispositions du règlement prévalent. Ainsi, ce ...

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Le 06 mars 2017 BAIL DE SORTIE LOI DE 1948 – Article 3 ter

Dominique PONTE – Avocat   L’article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, issu de la loi du 04 août 1962, dispose que : « Le bail des locaux autres que ...

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Le 07 septembre 2017 SUROCCUPATION : DROIT APPLICABLE

  La suroccupation d’un logement peut donner lieu à un arrêté d’insalubrité. L’insalubrité peut notamment être retenue lorsque la ...

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Le 02 mai 2017 Démolition d’une construction édifiée en vertu d’un permis de construire qui est annulé par le Tribunal administratif pour violation des règles d’urbanisme

Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers.   Ces derniers, s'ils subissent un préjudice lié à l'obtention d’un permis ...

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Le 05 septembre 2016 LOI DE 1948 – MODIDICATION DU LOYER EN L’ABSENCE DE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGE INITIAL

L’article 32 de la loi de 1948 prévoit que :    « Chaque propriétaire devra, avant le 1er janvier 1949, faire connaître à chaque locataire ou ...

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